La domiciliation commerciale d’une entreprise est une donnée essentielle qui prend une place de taille au moment de la création de la personne morale. Il s’agit en effet de l’adresse de votre entreprise, c’est-à-dire le lieu où l’ensemble des tiers (créanciers, fournisseurs, administration, URSSAF…) pourront entrer en contact avec l’entreprise. Une domiciliation qui a son importance et qui doit impérativement être mise à jour en cas de changement, au risque de sanction. Découvrez tout sur les règles régissant la domiciliation commerciale.
Comment faire sa domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale s’effectue au moment de l’immatriculation d’une entreprise. Ainsi, tout comme la dénomination sociale ou le nom du représentant légal, la domiciliation commerciale doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales afin d’en aviser les tiers. Par la suite, elle doit être déclarée en même temps que les autres informations identifiant l’entreprise sur le point de naître, au centre de formalité des entreprises dont votre activité dépend : greffe du tribunal de commerce ou chambre des métiers et de l’artisanat.
Pour une société commerciale, la domiciliation s’effectue grâce au formulaire CERFA M0 disponible directement sur le site Infogreffe. Vous devrez alors fournir une preuve de l’adresse de domiciliation (en fournissant une facture, un contrat de bail ou une attestation d’hébergement, par exemple). Cette domiciliation s’effectue en même temps que l’immatriculation de l’entreprise. À noter qu’en cas de changement d’adresse de la personne morale, la nouvelle adresse de domiciliation devra être déclarée rapidement au greffe du tribunal de commerce afin de mettre à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en remplissant un formulaire CERFA M2.
Ces déclarations peuvent s’effectuer en vous rendant directement à votre centre de formalités des entreprises, en leur adressant la liasse par courrier ou bien directement en ligne via le module d’Infogreffe. Il faut cependant avoir en tête que cette formalité à un coût, n’hésitez pas à vous renseigner en amont pour ne pas perdre de temps au moment du dépôt de votre dossier.
Où installer son siège social ?
La domiciliation commerciale d’une entreprise peut s’effectuer de manière traditionnelle au sein du local commercial loué ou acheté pour l’exercice de son activité. Le siège social d’une entreprise doit être le lieu où les intérêts de l’entreprise son réunis, où l’on peut entrer en contact avec elle, rencontrer un représentant, réaliser des opérations commerciales ou entrer tout simplement en contact de quelque manière que ce soit.
Cependant, il arrive que des entreprises nouvelles et/ou plus petites n’aient ni les moyens ni l’envie de prendre un local commercial pour leurs activités. Dans ce cas, les personnes morales peuvent faire appel à des entreprises de domiciliation. Ces entités sont habilitées par arrêté préfectoral à abriter une entreprise, à lui fournir un adresse, un standard téléphonique, à réceptionner ses courriers mais aussi à lui fournir un endroit sécurisé pour la conservation de documents ou encore des salles de réunion. Une solution clé en main pour les entrepreneurs à la recherche d’une solution simple et efficace de domicilier leur entreprise. L’autre avantage de la domiciliation est d’offrir une adresse bien placée à votre entreprise, notamment à Paris ou dans un quartier d’affaires, offrant une image de prestige à votre entreprise même si celle-ci est encore nouvelle. C’est notamment la solution proposée par kandbaz qui vous permet de domicilier votre entreprise à Paris de manière simple et rapide.
Enfin, pour les entreprises à associé unique ou les toutes petites structures, il est également possible d’opter pour la domiciliation au domicile de son gérant. Une opportunité très pratique pour toutes les entreprises qui n’ont pas besoin de beaucoup de place pour l’exercice de leur activité et qui recherchent la simplicité.
Quelles sont les réglementations en vigueur en France ?
La domiciliation commerciale d’une entreprise est régie par quelques règles évitant les abus et visant une parfaite information des créanciers. Le site https://www.e-domiciliation.fr/ reprend parfaitement les points phares des textes de loi qui vous permettent de prendre conscience de qui est autorisé ou non.
Il faut ainsi savoir qu’en cas de défaut de changement d’adresse au registre du commerce et des sociétés, la sanction est la radiation d’office. Ainsi l’article R123-136 du code de commerce dispose que si le greffe est informé par le domiciliataire qu’une entreprise n’a pas récupéré son courrier depuis plus de 3 mois, ce dernier envoie un courrier avertissant la personne morale de l’inscription d’une mention en ce sens sur son extrait Kbis. Sans réaction sous 3 mois, l’entreprise est radiée.
Une autre réglementation vient encadrer les domiciliations commerciales au domicile du représentant légal. Ainsi, l’entrepreneur individuel peut aisément immatriculer son entreprise à son domicile. Pour une société (composée de plusieurs associés), domicilier son entreprise à sa propre adresse n’est possible qu’au domicile du gérant (et non chez un associé) et pour une durée maximale de cinq années, faute de changement dans ce délai, la société sera radiée d’office en vertu de l’article L.123-11-1 du code de commerce.