Vous avez sans doute déjà entendu parler des différentes démarches à faire pour la création d’une entreprise. Eh bien, la publication d’une annonce légale en fait partie, du moins, la plupart du temps. C’est une formalité d’une grande importance sur le plan juridique, à tel point qu’elle est obligatoire dans certains cas. Alors si vous n’avez jamais vraiment compris de quoi il s’agissait, nous vous invitons à le découvrir dans la suite. Vous pourrez savoir ce que cela implique de publier une annonce légale, et à quoi ça sert exactement.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale n’est en fait rien d’autre qu’une publication que vous devez faire dans un journal habilité qui se trouve dans le même département que celui du siège social de votre entreprise. Ce journal habilité est encore appelé journal d’annonce légale et ne peut donc être choisi au hasard.
Pour simplifier, on pourrait dire que l’annonce légale est en quelques sortes un avis, qui permet d’informer les usagers sur certains événements qui ont lieu dans votre entreprise. Bien entendu, il ne s’agit pas de n’importe quel événement, mais uniquement de ceux ayant un caractère juridique et que la loi vous oblige à rendre public. Les événements concernés sont :
- La création d’une entreprise : forcément une entreprise naissante doit publier une annonce légale pour faire savoir aux citoyens et à ses potentiels concurrents qu’elle existe.
- La liquidation ou la dissolution de l’entreprise
- La transmission d’un fonds de commerce
- La modification des statuts d’une entreprise : lorsque le siège de l’entreprise est déplacé vers une nouvelle adresse, ses dirigeants doivent le faire savoir en publiant une annonce légale. Il en est de même lorsque le commissaire aux comptes de l’entreprise est remplacé ou encore lorsque sa dénomination sociale est modifiée.
Il faut savoir d’ailleurs que pour la constitution d’un dossier concernant votre entreprise, que ce soit pour la création, la modification ou la liquidation, l’annonce légale est un document indispensable à fournir.
Que contient une annonce légale ?
Lorsque les dirigeants d’une entreprise décident de publier une annonce légale, ils doivent faire en sorte de respecter toutes les recommandations de la loi à ce propos. Ils doivent donc veiller à ce que tous les renseignements nécessaires à la validité de cette annonce soient présents. Autrement, l’annonce sera considérée comme erronée ou incomplète, et sera rejetée par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Dans ce cas, vous serez alors dans l’obligation de publier une nouvelle annonce légale, un rectificatif en cas d’erreur ou un additif en cas d’oubli. Cela pourrait retarder la création de votre entreprise, ou encore vous empêcher de conclure certains marchés. C’est pour cette raison que dès maintenant, vous devez connaitre l’ensemble des informations à inclure pour publier une annonce légale. Il s’agit principalement de :
- La dénomination sociale
- La durée de la société
- Les nom et prénoms des dirigeants ou présidents
- L’adresse exacte du siège social
- La forme de la société
- Le montant du capital social et sa variabilité
- L’adresse des dirigeants ou présidents
- Le Greffe du Tribunal de Commerce concerné
- Le nom commercial de la société
- L’objet social de la société
- La date de signature des documents de constitution
- Les mentions légales relatives aux clauses d’agréments.
Pourquoi publier une annonce légale ?
L’annonce légale se présente un peu comme une publicité légale que tout dirigeant doit faire au moment de la création de son entreprise. C’est un outil indispensable sur le plan juridique, car il vous permet de rendre publique des informations très importantes sur votre entreprise et ses activités. Ces informations peuvent intéresser différentes personnes telles que :
- Les riverains
- Les associés et actionnaires de votre entreprise
- Vos concurrents
- Les pouvoirs publics…
Par conséquent, le fait de publier une annonce légale, bien qu’étant une obligation, représente aussi un avantage pour vous, en ce sens que cela vous aide à faire la promotion de votre entreprise. Une autre raison pour laquelle l’annonce est importante, c’est son caractère officiel. Grâce à cela, tous les usagers peuvent se fier aux informations publiées sur votre entreprise, puisqu’elles sont soumises à la vérification du Greffe.
Qui est dans l’obligation de publier une annonce légale ?
Certaines personnes pensent à tort que tous les chefs d’entreprise sont dans l’obligation de publier une annonce légale. Mais en réalité, il faut savoir que l’annonce légale n’est obligatoire que pour les entrepreneurs qui créent une société et la dirigent en tant que personne morale. Cette formalité concerne donc les sociétés suivantes, peu importe leur taille ou le nombre de salariés qu’elles emploient :
- la société anonyme
- la société à responsabilité limitée (sarl)
- la société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu)
- la société par actions simplifiée (sas)
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (eurl)
- la société civile immobilière (sci).
Pour finir, il faut savoir qu’une personne physique peut aussi avoir à publier une annonce légale. On distingue alors deux cas de figure :
- l’annonce légale pour un changement de régime matrimonial
- l’annonce légale pour un changement de nom patronymique.
Comme vous pouvez le voir, la publication de l’annonce légale dans un journal officiel ne concerne pas uniquement les entreprises. Aussi, il s’agit d’une procédure qui peut s’avérer être très bénéfique pour vous ou pour votre entreprise. Alors si vous pensez être en position de devoir publier une annonce légale, n’hésitez pas à trouver le journal habilité dans votre département pour le faire.