Comment se passe l’effacement casier judiciaire ?

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Le casier judiciaire est un bagage qui suit un individu tout au long de sa vie. Bien que ces casiers soient la plupart du temps vierges, il regroupe l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu. Un extrait est notamment demandé pour accéder à certains concours professionnels, pour travailler avec de jeunes enfants ou encore pour créer une entreprise. Découvrez aujourd’hui ce qu’il y a à savoir pour supprimer les informations qui y sont présentes. 

Qui peut consulter un casier judiciaire ?

Il faut savoir qu’il existe plusieurs catégories de casier judiciaire, indiquant des informations différentes aux lecteurs, et toutes ne sont pas destinées au même public. Tout d’abord la catégorie 1 qui rassemble l’ensemble des condamnations dont un individu s’est rendu coupable, elle n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes que sont les magistrats et les dirigeants des établissements pénitentiaires. Il faut savoir que les autres personnes n’y ont pas du tout accès et ce même pour l’individu concerné par ce casier. 

La catégorie 2 du casier judiciaire contient quant à elle un nombre plus restreint de condamnations, principalement les condamnations ayant entraîné une peine d’emprisonnement en matière de délit et/ou de crime pour un individu majeur. Seules quelques administrations et certains employeurs peuvent avoir accès à ces informations dans le cadre d’une vérification de casier judiciaire

Enfin, la 3ᵉ catégorie du casier judiciaire français regroupe les peines d’emprisonnement fermes supérieures à deux ans et non assorties d’une mesure de sursis, les peines d’emprisonnement inférieures à 2 ans, mais uniquement si le tribunal l’a décidé, toutes les interdictions d’exercer une activité en contact avec des mineurs, toutes les déchéances et incapacités prononcées à l’égard d’un individu. La personne à qui appartient ce casier pourra consulter cette partie des informations qu’il contient. Pour cela la démarche s’effectue facilement en ligne ou par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa n°10071.14.

Qui peut consulter un casier judiciaire ?
Source : shutterstock.com

Comment faire pour effacer son casier judiciaire ?

La législation française a mis un mécanisme d’effacement automatique d’un casier judiciaire, si un certain nombre de précautions sont remplies. Cela s’appelle la réhabilitation légale. L’effacement de tous les volets du casier judiciaire à lieu 40 ans après la date de l’inscription ou au décès du titulaire de son casier judiciaire à l’exception des crimes contre l’humanité qui ne disparaissent jamais.

Pour les peines inscrites sur la catégorie 2 du casier judiciaire, l’effacement à lieu au bout de 3 ans pour une condamnation  à une amende ou à des jours-amendes, 5 ans pour une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative et 10 ans si pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou une condamnation à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans. À noter que le point de départ de ce délai à lieu à la fin de l’exécution de la peine ou à la date de la prescription pénale. 

Pour obtenir un effacement plus rapide d’informations, vous pouvez adresser une requête  motivée au procureur de la République en vue d’obtenir votre réhabilitation. À noter qu’au cours d’une plaidoirie à l’audience qui doit prononcer une mesure de sanction, le défendeur peut demander au tribunal que la sanction éventuelle ne soit pas inscrite à son casier judiciaire, et ce, avant la clôture des débats. Dans ce cas, vous éviterez d’avoir à entamer une démarche en suppression d’informations de votre casier. 

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