Le casier judiciaire n’est censé inclure que les sanctions pénales graves prononcées contre un individu. Cependant, un juge peut également ordonner d’y mentionner des condamnations pour des délits spécifiques, en justifiant sa décision. Il est néanmoins possible de demander une réhabilitation judiciaire et de faire supprimer les mentions dans le relevé. En somme, il est important de vérifier l’état de son casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire renferme les sanctions judiciaires et administratives prononcées contre un individu. Il se décline sous trois versions, les bulletins numéro 1 (B1), numéro 2 (B2) et numéro 3 (B3). Seul ce dernier peut être délivré à la personne concernée. L’accès au B3 est par ailleurs facilité en raison de son utilité dans de nombreuses circonstances. Ainsi, votre extrait de casier judiciaire n.3 peut s’obtenir ici.
Grâce aux solutions dématérialisées, il est désormais plus simple de savoir si on a un casier judiciaire. La démarche nécessitait auparavant l’envoi d’une demande par courrier au centre de casier judiciaire national, basé à Nantes. Cela dit, l’option reste actuellement disponible pour vérifier sa situation judiciaire. Elle se limite toutefois au bulletin n° 3, le seul extrait de casier judiciaire accessible à l’individu concerné.
Les autres bulletins sont, en revanche, réservés aux services judiciaires (B1, relevé exhaustif) ou aux administrations et aux employeurs autorisés (B2). Dans le langage courant, le casier judiciaire est donc assimilé au B3. De même, le fait d’avoir un casier judiciaire renvoie à l’existence de mentions sur l’extrait, par opposition à un bulletin numéro 3 vierge. Tout justiciable a techniquement un casier judiciaire.
Savoir si on a un casier judiciaire : comment faire ?
Pour savoir si on a un casier judiciaire, la meilleure solution consiste à demander un bulletin numéro 3 en ligne, par fax ou par courrier. Le document permettra ainsi de vérifier l’existence d’éventuelles mentions sur le relevé de situation judiciaire. Pour une demande en ligne, il suffit d’utiliser le site officiel du Casier judiciaire national ou de recourir à une plateforme spécialisée.
Si le bulletin n° 3 est vierge, la réponse sera rapidement reçue par mail et suivie de l’extrait de casier judiciaire par courrier. La présence de condamnations entrainera, en revanche, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les demandes par fax et par courrier, il faudra remplir et transmettre le Cerfa n° 10071 au Casier judiciaire national. A noter : il est possible d’effacer son casier judiciaire par la suite.
L’établissement est basé au 107 Rue de Landreau, 44317 Nantes, cedex 3. Pour le fax, la demande devra être adressée au 02 51 89 89 51 ou au 02 51 89 89 18. Il est toutefois conseillé de téléphoner à ce numéro au préalable. Dans les deux cas, la demande doit contenir le nom, le prénom, l’adresse postale ainsi que la date et le lieu de naissance du demandeur.
Le formulaire doit par ailleurs être accompagné d’un justificatif d’identité pour les Français nés à l’étranger. Pour les personnes nées en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, la demande est censée être adressée au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance. Il s’agit de l’autorité compétente sur ces territoires.
À quelle occasion doit-on fournir un extrait ?
Il est crucial de savoir si on a un casier judiciaire, avant de se lancer sur le marché du travail ou dans l’entrepreneuriat. En effet, l’employeur consulte systématiquement le bulletin n° 3 dans les professions sensibles et réglementées. De nombreuses activités exigent d’ailleurs un casier vierge, c’est notamment le cas des métiers :
● De la fonction publique ;
● Nécessitant un contact régulier avec des enfants, des seniors, des patients dépendants ou mentalement déficients (animateurs, éducateurs spécialisés, enseignants, professeurs des écoles, aides à la personne, etc.) ;
● Impliquant la manipulation quotidienne d’argent liquide et d’objets précieux (banquier, bijoutier, joaillier, antiquaire, etc.) ;
● Relatifs à l’univers du droit ou au système carcéral (avocat, notaire, huissier, surveillant de prisons, etc.) ;
● Liés à la sécurité (agent de sécurité, convoyeur de fonds, policier, gendarme, etc.).
Pour les entrepreneurs, il s’agit surtout d’une question de confiance et d’image de marque. L’extrait de casier judiciaire est généralement demandé par les investisseurs et les partenaires potentiels. De cette manière, ils disposent d’une base pour vérifier la fiabilité de leurs interlocuteurs. De nombreuses marques souhaitent aussi éviter d’être associées à une personne qui a déjà été condamnée, même pour un délit.
