Selon la Cour de cassation, un locataire peut se retrouver dans l’obligation de payer des loyers supplémentaires après son départ. La condition pour cela est qu’il laisse le logement dans un état anormal qui nécessite des travaux.
Un exemple concret
Le cas est celui d’un propriétaire qui a obtenu gain de cause en réclamant plusieurs mois de loyer à son ancien locataire. En effet, le temps nécessaire aux réparations a empêché la vente du logement par le propriétaire. Cela a donc entraîné le paiement de cinq échéances supplémentaires de remboursement du crédit d’achat.
Le propriétaire a justifié cette demande d’indemnités en expliquant qu’il aurait pu relouer le logement plus tôt si les travaux n’avaient pas été nécessaires.
La modération des réclamations
Les juges ont souligné que le propriétaire ne peut pas réclamer des sommes comme s’il avait vendu le bien immédiatement après le départ du locataire. La créance doit être modérée, car le propriétaire a simplement perdu une opportunité de vendre plus tôt en raison des travaux.
Les obligations du locataire selon la loi de 1989
La loi de 1989 régissant les rapports locatifs stipule que le locataire est responsable des dégradations constatées lors de son départ. Toutefois, il n’est tenu de les réparer que si elles ne relèvent pas
- de l’usure normale;
- d’un cas de force majeure;
- de la vétusté;
- de la faute du propriétaire.
Le locataire n’est pas obligé par la loi de remettre le logement à neuf. Le simple effet du temps ne peut justifier de la part du propriétaire du bien une retenue du dépôt de garantie.
Un locataire peut se retrouver dans l’obligation de payer même après son départ si le logement nécessite des travaux suite à des dégradations anormales. Les réclamations du propriétaire doivent être modérées et conformes à la législation en vigueur concernant les rapports locatifs. Si vous avez des doutes, pensez à vous renseigner auprès d’un professionnel du domaine immobilier.
