Si votre entreprise française a des activités en Suisse sans y être établie, elle y est aussi assujettie au régime fiscal « local ». Passer par un représentant fiscal n’est alors pas un choix, mais une obligation imposée par la législation.
Pourquoi faire appel au représentant fiscal ?
Les entreprises tierces non implantées en Suisse ont l’obligation de recourir aux services de ce professionnel. Cette mesure a été mise en place en raison des disparités entre les politiques fiscales de différents pays.
En Suisse, les impôts sont payés à différents niveaux : fédéral, cantonal et communal. De plus, les taux varient grandement d’un état, d’un canton ou d’une commune à une autre. En raison de cette complexité, les formalités administratives, fiscales et de TVA sont alors mieux gérées avec un représentant fiscal, et ce dernier surveille également que l’entreprise opère dans un cadre toujours légal.
Les missions du représentant fiscal
Le représentant fiscal effectue la comptabilité et les démarches fiscales pour le compte de son entreprise cliente. Il s’en porte d’ailleurs garant et endosse l’entière responsabilité en cas de problème dans l’un de ces deux domaines.
Depuis 2018, une entreprise non suisse est assujettie à la TVA tant que son CA mondial est supérieur ou égal à 100 000 CHF et qu’une partie a été générée en Suisse. Pour rester dans le cadre légal, la société doit alors s’enregistrer sur le registre des contribuables au niveau de l’AFC.
Les missions du représentant fiscal sont :
- de faire la demande d’inscription à la TVA au niveau de l’Administration Fédérale des Contributions ;
- de communiquer avec les différentes entités fiscales ;
- de suivre la fiscalité et la comptabilité de l’entreprise ;
- de produire les documents obligatoires (concordance annuelle et impôt préalable sur la part du CA faite en Suisse) ;
- de déposer les différentes déclarations avec leurs dossiers respectifs dûment complétés.
TVA et représentant fiscal
Si votre entreprise n’a pas de bureaux, de domiciliation ou de siège en Suisse, seul votre représentant légal sera habilité à effectuer son inscription au registre des contribuables suisses. Il pourra aussi vous indiquer quel impôt concerne votre société et le taux s’appliquant en fonction de votre cas.
Il représente ensuite votre entreprise fiscalement pour la déclaration, effectue et dépose les décomptes périodiques, s’occupe de la récupération de la TVA et représente l’entreprise en cas de contrôle par l’AFC. Votre représentant fiscal gère toutes les démarches administratives relatives aux douanes et aux importations. Il suit également l’évolution des règlementations, aussi bien au niveau de l’état fédéral que dans l’Union Européenne.
Par contre, ses missions n’incluent pas le règlement de la créance de la TVA, qui revient à son entreprise cliente. En dehors de ces missions de représentant fiscal, votre interlocuteur peut aussi vous proposer d‘autres services aux entreprises en sus. Vous pouvez le solliciter en plus pour implanter une de vos filiales en Suisse et lui confier la gestion de ses services administratifs. Il pourra aussi vous conseiller fiscalement et juridiquement, avant et une fois que votre entreprise sera bien implantée sur le territoire helvétique.