L’Agence espagnole de protection des données (AEPD) a assuré que les partis politiques ne seront pas en mesure d’appliquer les technologies de macrodonnées (Big data) ou l’intelligence artificielle pour inférer une idéologie politique aux citoyens, selon un rapport publié ce mercredi sur le traitement des données après le débat généré par la nouvelle loi organique de protection des données (LOPD).

La troisième disposition finale de la loi organique

Le texte analyse la troisième disposition finale de la loi organique 3/2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, qui modifie la loi organique 5/1985 sur le système électoral général (Loreg) en ajoutant l’article 58 bis. Cet article a suscité la controverse parce qu’il semble laisser ouverte la possibilité que les partis politiques deviennent le Grand Frère de leurs citoyens, puisqu’ils peuvent établir un profil idéologique des électeurs et envoyer une propagande électorale personnalisée basée sur des informations versées par les citoyens sur Internet, ce que l’AEPD ne permettrait pas.

Les partis politiques, les fédérations, les coalitions et les groupes d’électeurs ne peuvent traiter des opinions politiques que lorsqu’elles ont été librement exprimées par des individus dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et à la liberté idéologique, affirme le rapport. Cependant, la réalité s’oppose à la théorie.

Les experts affirment que la nouvelle loi donne carte blanche aux partis politiques pour établir le profil des électeurs. Et il n’a pas été nécessaire de parvenir à l’approbation d’un nouveau règlement pour les partis politiques pour mener à bien ce type d’activités.

Spam politique

Les formations ont utilisé à volonté les données personnelles des citoyens lors des campagnes électorales. Le PSC-PSOE a été condamné en 2017 à payer une amende de 5 000 euros pour avoir violé l’article 6.1 de la LOPD en utilisant des copies irrégulières de la liste électorale dans un bureau de vote. Il a finalement payé 4 000 euros pour se prévaloir de la réduction prévue dans l’accord de démarrage pour paiement volontaire. La même année, le parti a également payé 900 euros pour l’envoi de propagande électorale par SMS. En 2015, le PSOE a également été condamné à une amende de 1 500 euros pour utilisation frauduleuse d’adresses électroniques.

En 2015, le PSOE a également été condamné à une amende de 1 500 euros pour avoir envoyé un courriel depuis l’adresse électronique …..psoelarioja.es à des agents publics faisant de la propagande à l’occasion des élections. Le texte de la lettre énumère diverses propositions adressées aux fonctionnaires et demande un vote pour les élections susmentionnées”, déclare la phrase de l’AEPD.

Citizens a également été condamné en 2017 pour avoir envoyé un nombre massif de courriels sans copie cachée. Selon l’AEPD, les adresses de tous les destinataires étaient visibles dans le courriel, qui contenait des informations relatives aux affaires des parties. Il s’agit d’une violation de l’article 10 de la loi 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles (ci-après LOPD). Le parti a payé 3 000 euros.

Mais la formation orange n’était pas la première fois qu’elle était obligée de payer une amende de ce genre. Néanmoins, il est considéré comme aggravant que l’accusé ait été sanctionné par l’Agence en septembre 2016 et mai 2017 pour avoir envoyé du courrier sans copie cachée, rapporte l’AEPD.

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