Libre de droits

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les institutions représentatives du personnel ont fusionné, pour former le Comité social et économique (CSE).

L’ordonnance est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Les changements découlant de cette ordonnance

L’ordonnance fusionne le CE (comité d’entreprise), les DP (délégués du personnel), et le CHSCT (comité hygiène, sécurité et conditions de travail). Ces trois entités deviennent donc le CSE.

Les entreprises ayant eu 11 salariés pendant au moins 12 mois d’affilée, doivent se doter d’un CSE.

Toutes les entreprises sont concernées, ainsi que les établissements publics à caractère industriel. Les établissements publics à caractère administratifs quand ils emploient du personnel dit contractuel (dans les conditions du privé).

Les membres du CSE seront élus, et leur nombre dépendra des effectifs de la société. L’employeur fait partie du CSE. Il est par ailleurs, chargé d’organiser les élection CSE.

Pour en savoir plus sur ce processus, voici un article cse election.

On notera l’arrivée, d’un référent dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Celui-ci est désigné parmi les membres pour une durée égale au mandat des membres du conseil.

Les missions du CSE

Celles-ci dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise.

On peut néanmoins dégager les grands axes communs :

  • Représenter les salariés collectivement ou individuellement
  • Veiller au respect et à l’application du droit du travail au sein de l’entreprise
  • De promouvoir et de veiller à la sécurité, aux conditions de travail et à la santé des salariés de l’entreprise. Les membres délégués du personnel ont le pouvoir de saisir l’inspection du travail, à chaque fois qu’ils le jugeront nécessaire.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il sera en charge des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Organisation du CSE

Pour assurer leur mission, ses membres disposent d’un montant d’heures de délégation.

Ce quota d’heures est fixé par le code du travail, en fonction des effectifs de l’entreprise.

Ce quota peut être augmenté durant le protocole d’accord préélectoral, du moment qu’il respecte le quota fixé par la loi.

Il ne pourra être diminué que par augmentation du nombre de représentants.

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Fréquence des réunions du CSE

Là encore cela dépend des effectifs de l’entreprise concernée.

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants sont reçus de façon collective, au moins une fois par mois.
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés il doit se réunir au moins 6 fois dans l’année.

Le budget alloué au CSE

Il est calculé selon les effectifs de l’entreprise, selon un pourcentage de la masse salariale de celle-ci.

  • Pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés il est de 0,20 %.
  • Pour les entreprises de + de 2 000 salariés il est de 0,22 %.

La masse salariale étant le montant des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale, non comprises les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation.

La contribution annuelle pour les activités sociales et culturelles de l’entreprise est fixée par un accord d’entreprise.

La mise en place du CSE dans les entreprises ayant déjà des instances représentatives, doit se faire au plus tard le 31 décembre 2019.

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