La Cour de cassation modernise ses décisions en 2019

Publié par Simon Taquet le avril 7, 2019 | Maj le avril 7, 2019

Les juristes le savent, il faut un réel savoir-faire pour comprendre un arrêt rendu par la Cour de cassation. En effet, ces décisions de la plus haute juridiction française de droit privé se caractérisent par une rédaction bien particulière. Aujourd’hui, la Cour évolue et va simplifier et rendre plus abordable ses décisions, une véritable révolution.

La fin des “Attendu que” dans les décisions de la Cour de cassation

Les arrêts de la Cour de cassation exposaient jusqu’à présent le raisonnement des juges de manière très normée. En effet, une série de paragraphe se suivaient, tous précédés de la mention “Attendu que”. Ces paragraphes permettaient de retrouver dans un premier temps le raisonnement des juges du fonds (juges de première instance ou bien de la Cour d’appel) avant le célèbre Attendu de Principe qui donnait la décision retenue par la Cour de cassation.

Aujourd’hui, la Cour de cassation va réformer son système de rédaction et supprimer ces termes de ses arrêts. Précédemment le Conseil d’Etat (la plus haute juridiction administrative) avait déjà réformé sa rédaction il y a quelques temps. Une simplification attendue mais qui met fin à une tradition que les juristes pourraient regretter.

Dès le 1er octobre 2019, les arrêts de la Cour seront donc bien différents et écrits de manière directe. Deux parties seront présentes dans la rédaction de ces décisions de Justice narrant les faits et la procédure dans un premier temps puis en présentant dans une seconde partie les demandes formulées par le demandeur au pourvoi. La Cour de cassation formulera ainsi directement un réponse à chaque moyen soulevé par l’avocat du demandeur et ne se contentera pas de répondre globalement en fin de décision.

S’agissant des questions de principe ou des revirements, les juges argumenteront précisément sur ce point. L’occasion de bien délimiter les décisions importantes de celles qui le sont moins. En effet, tous les arrêts rendus par la juridiction suprême ne créent pas le droit, la plupart se contentent de trancher un litige opposant au moins deux parties. Une révolution que les justiciables seront certainement ravis de découvrir.

La réponse de la Cour de cassation aux critiques

Cette décision pourrait d’ailleurs rendre la Justice plus accessible pour les personnes qui ne présentent pas de formation juridique. Un pas vers la modernisation de la Justice qui va donc plaire au plus grand nombre. D’autant plus que la Cour de cassation faisait l’objet de critiques depuis quelques temps en raison de son mode de saisie complexe, de ses décisions difficilement compréhensibles. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait même censuré les arrêts de la juridiction suprême française, jugeant un manque de clarté de leur part.

Le défaut de clarté est pourtant un réel problème pour le justiciable étant donné que ce sont les arrêts de la Cour de cassation qui créent la jurisprudence : la ligne de conduite des tribunaux en France. Le fait de ne pas pouvoir comprendre clairement les décisions qui créent le droit est donc un vrai problème pour le bon déroulement de la Justice.

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