La DPEF est désormais incontournable dans le reporting de fin d’année des acteurs soucieux de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). En effet, elle permet de faire l’état de l’impact environnemental et humain de l’activité. Cette transparence aide à établir une relation de confiance avec le public, l’État et les parties prenantes de l’établissement. De plus, la démarche permet d’améliorer l’image de l’employeur.
Qu’est-ce que la déclaration de performance extra-financière ?
La déclaration de performance extra-financière (DPEF) est un rapport permettant de présenter l’ensemble des actions menées par une structure sur le plan sociétal, environnemental et social. Elle couvre également une multitude d’autres questions telles que la gouvernance et la corruption, comme vous pourrez le constater ici. En définitive, l’objectif est de développer la responsabilité sociale de l’entreprise.
La DPEF remplace d’ailleurs le rapport RSE pour les exercices comptables ouverts depuis septembre 2017 dans les diverses structures concernées. Elle a été instaurée en France par l’ordonnance du 19 juillet 2017. Il s’agit de la transposition locale de la directive européenne du 22 novembre 2014. Chaque année, l’entreprise doit donc intégrer la déclaration à son rapport de gestion et la publier sur son site internet.
Malgré leurs similarités, la DPEF est plus exigeante que le rapport RSE, notamment au niveau des actions environnementales. Elle a en effet élargi et renforcé les critères en la matière, que ce soit en termes de contenu ou de champ d’application. Ainsi, les données sont souvent plus complètes avec la nouvelle grille de lecture extra-financière. Sur cette base, les dirigeants de sociétés peuvent mieux répondre aux exigences des investisseurs et de toutes les parties prenantes.
Que contient-elle ?
En général, la déclaration de performance extra-financière est censée contenir des informations d’ordre social, sociétal et environnemental. L’État exige par ailleurs la publication de ces données. Toutefois, la DPEF doit aussi aborder la lutte anti-corruption et les droits de l’Homme pour les acteurs soumis au devoir de vigilance (sociétés cotées et assimilées). Sur chaque thématique, il faudra ensuite détailler :
- La description du business model de l’entité, c’est-à-dire l’explication de la nature et du périmètre de son activité ;
- L’analyse des risques RSE liés à l’activité exercée ;
- La présentation des politiques prévue pour identifier, prévenir et atténuer les risques en question ;
- Les résultats des politiques RSE accompagnés de KPI (Key Performance Indicators) ou ICP (Indicateurs Clés de Performance).
Dans la pratique, les informations sociales correspondent entre autres aux conditions d’emploi et au système d’organisation du travail dans l’établissement. Elles couvrent également les questions de santé, de sécurité, de dialogue social, de formation, etc. Les informations sociétales renvoient en revanche à l’insertion des actifs en condition de handicap, aux mesures contre la discrimination, à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, à l’incidence sur l’emploi et le développement local…
La partie sociétale comprend aussi les actions visant à assurer la sécurité et la santé des consommateurs ainsi que le rapport avec les fournisseurs, les partenaires, les sous-traitants… Enfin, les informations environnementales englobent toute initiative s’inscrivant dans une démarche de développement durable. Elles peuvent se traduire par la participation à la transition énergétique, à l’économie circulaire, à la lutte contre la pollution, à la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles…
Qui est concerné par la DPEF ?
La déclaration de performance extra-financière peut être obligatoire ou non en fonction de l’entreprise considérée. Dans l’ensemble, elle concerne des profils assez proches des principales cibles du rapport RSE. Les pouvoirs publics ont seulement modifié certains points, comme la nature des activités et les seuils d’application de la mesure. Concrètement, l’obligation de déclaration s’applique entre autres :
- À une société cotée affichant un effectif supérieur à 500 salariés, un bilan dépassant les 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros ;
- À une société non cotée avec un effectif dépassant aussi les 500 salariés, mais un bilan ou un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ;
- Aux établissements évoluant dans les secteurs du crédit, de l’assurance, de la prévoyance et de la mutuelle. Dans ces cas, les modalités de l’obligation sont déterminées par leurs formes juridiques et les seuils correspondants.
Cela dit, la réalisation de la DPEF est vivement recommandée au sein des startups, des PME, des TPE… Elle permet en effet d’optimiser la compétitivité et la stratégie globale de l’entreprise. De plus, il s’agit d’un excellent outil d’aide à la décision dans un contexte dominé par les préoccupations environnementales, sociales, éthiques, etc. Les entrepreneurs pourront ainsi répondre aux attentes extra-financières de leurs différents interlocuteurs (investisseurs, fournisseurs, sous-traitants, clients…).
