La fiscalité des biens meublés, notamment pour la location meublée touristique, connaît des modifications importantes suite aux récentes législations. Malgré les ajustements apportés par la loi de finances pour 2024, une nouvelle loi, prévue pour juin, devrait rendre ce régime fiscal encore moins avantageux. Détail sur les changements majeurs et leurs implications pour les propriétaires bailleurs.
L’impact des modifications de la loi de finances pour 2024
En raison d’une « erreur matérielle », un amendement sénatorial a été intégré dans la loi de finances pour 2024. Elle affecte défavorablement le régime fiscal micro-BIC pour la location meublée saisonnière. Les principales modifications sont :
- une réduction de l’abattement fiscal;
- un plafond de chiffre d’affaires réduit;
- une transition pour la Déclaration d’Impôts 2024.
Pour la location d’un meublé de tourisme non classé, l’abattement passe de 50 % à 30 %.
Le seuil de chiffres d’affaires annuel hors taxes est abaissé de 77 700 € à 15 000 €.
Pour l’année fiscale 2024, l’administration permet aux contribuables de ne pas appliquer ces nouvelles conditions aux revenus perçus en 2023. C’est une façon de garantir une période de transition.
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Une nouvelle loi en préparation
Une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale et modifiée par les sénateurs, vise à rééquilibrer le marché locatif. Elle entend, pour cela, encadrer les meublés de tourisme type Airbnb. En France, près d’un million de ces logements ont remplacé les habitations classiques.
Les changements proposés pour les meublés de tourisme non classés
Ils concernent essentiellement un abattement fiscal qui resterait à 30 %. Il serait caractérisé par un plafond de revenus locatifs annuels de 23 000 €.
Les changements proposés pour les meublés de tourisme classés
La réduction de l’abattement fiscal est envisagée pour une valeur de 71 % à 50 %, avec un plafond de revenus de 77 700 € annuels. Actuellement, il est à 188 700 €.
Des modifications du régime réel
Un article de la proposition de loi initiale visait à supprimer l’avantage de la double déduction des amortissements pour les meublés de tourisme en LMNP. Cet article a été retiré suite à un amendement sénatorial.
Cela souligne la nécessité d’évaluer les impacts de ce changement avant de le mettre en œuvre.
La promulgation et la mise en application
La procédure accélérée de cette législation prévoit un vote en juin, avec une promulgation de la loi attendue à l’automne. Les propriétaires bailleurs doivent donc se préparer à ces modifications importantes qui impacteront la rentabilité de leurs investissements en location meublée touristique.
La nouvelle fiscalité des biens meublés s’annonce plus stricte, notamment pour la location meublée touristique. Les propriétaires doivent être attentifs aux changements législatifs et à leurs implications financières. Les ajustements apportés visent à équilibrer le marché locatif. Elle va favoriser les locations à long terme au détriment des locations saisonnières de type Airbnb.
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