La défiscalisation immobilière est un processus mis en place par le gouvernement pour faire la promotion immobilière dans les zones jugées à fortes demande. Cette procédure consiste à réduire de façon considérable les charges fiscales d’un particulier afin de lui permettre de réinvestir ce gain fiscal dans l’immobilier. La défiscalisation immobilière concerne aussi bien l’immobilier neuf comme l’immobilier ancien. D’une manière ou d’une autre, la procédure de défiscalisation dans l’immobilier est régie par certaines lois gouvernementales. Dans cet article, vous aurez de plus amples informations sur comment défiscaliser dans l’immobilier.
Quelles sont les lois de la défiscalisation dans l’immobilier ?
Comme nous vous l’avions annoncé déjà, la procédure de défiscalisation dans l’immobilier suit certaines lois de l’Etat. Ces lois classées en deux grandes catégories dont l’une concerne l’immobilier neuf et l’autre l’immobilier ancien sont :
- La loi Pinel et la loi Censi-Bouvard pour l’immobilier neuf et
- La loi Borloo, la loi Malraux les déficits fonciers pour l’immobilier ancien.
Dans suite de notre développement, nous vous montrerons comment procéder à la défiscalisation dans l’immobilier en se basant sur ces différentes lois.
Comment défiscaliser dans l’immobilier neuf ?
La défiscalisation dans l’immobilier neuf s’effectue selon :
La loi Pinel.
Selon la loi Pinel, la défiscalisation prend en compte l’acquisition d’une infrastructure immobilière neuve de type A, A bis, B1 ou B2 dans une zone autorisée ou à forte demande locative. Le prix d’achat ne doit pas dépasser 5000 euros par m², et l’acquéreur doit prendre l’engagement de mettre en location l’infrastructure acquise pour une durée de 6ans, de 9ans ou de 12ans. La réduction fiscale se calcule sur la base d’un prix d’achat maximum de 300000 euros. Pour un bail d’une durée de 6ans, la réduction fiscale est de 12%, 18% pour un bail de 9ans et 21% si la durée du bail est de 12ans.
La loi Censi-Bouvard
Cette loi concerne l’achat d’immobilier neuf ou en cours de finition, les résidences estudiantines, les infrastructures médicales et socio-médicales, les résidences classées touristiques et le EHPAD. Toutes ces résidences répertoriées en une seule catégorie sont mises sous la gestion d’une société spécialisée dans le domaine avec une garantie de payement des loyers suivant la signature d’un contrat de bail commercial entre l’acquéreur et la société en charge de la gestion. La diminution fiscale est de 11% si l’on considère que le prix d’acquisition de l’infrastructure est de 300000 euros au maximum pour une durée de 9ans.
Comment défiscaliser dans l’immobilier ancien ?
Concernant l’ancien immobilier, la défiscalisation se fait suivan:
La loi Borloo.
Cette disposition concerne uniquement les revenus fonciers provenant des infrastructures sous convention avec une structure gouvernementale. le propriétaire bailleur doit s’engager sur un loyer maximal en considérant trois échelles : l’intermédiaire, le social et le très social. L’avantage fiscal est calculé sur les loyers imposables durant une période de bail de 6 ou 9ans. Pour le niveau intermédiaire, la diminution de la charge fiscale est de 30% et 60% pour les deux derniers.
La loi Malraux
Cette loi prend exclusivement en compte les investissements locatifs dans le Secteur Sauvegardé ou dans une zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager. La réduction de la charge fiscale concerne les travaux de réfection et est de 30% pour le secteur Sauvegardé et de 22% pour la deuxième catégorie.
Les déficits fonciers.
Cette loi stipule que tout propriétaire bailleur a l’obligation de déclarer aux impôts, son revenu net foncier perçu sur location de logement non meublé. Ce revenu net est le reste du loyer brut perçu duquel sont retirées les charges obligatoires. Si les charges sont supérieures au loyer brut perçu, le foncier est dit déficitaire et déclaré ainsi aux impôts.
