Avec votre statut d’auto entrepreneur, vous jouissiez d’un régime fiscal simplifié qui est le régime microsocial. Pour autant, vous ne bénéficiez pas d’une exonération d’impôts. Vous avez donc l’obligation de déclarer les revenus générés par votre activité et de régler les cotisations sociales dues. Comme toute déclaration de revenus, celle-ci est strictement réglementée.
Immatriculation et déclaration de revenus à l’URSSAF
Pour exercer votre activité en toute légalité, vous devez commencer par l’immatriculation de votre entreprise. Cela se déroule en plusieurs étapes. D’abord, vous vous immatriculez auprès de l’URSSAF pour demander votre numéro SIREN. Vous le recevrez par courrier de l’INSEE après quelques jours. Ce numéro est la preuve que vous êtes enregistré dans les règles. Ensuite, en fonction de la nature de votre activité, vous procédez à votre immatriculation au registre des métiers si vous êtes un artisan ou au registre du commerce et des sociétés si vous êtes un commerçant.
Comme tout professionnel, l’auto entrepreneur a l’obligation de déclarer ses revenus s’il souhaite pouvoir continuer à exercer son activité. Pour ce faire, vous devez vous inscrire sur le portail URSSAF des auto entrepreneurs avec votre numéro SIREN. Enfin, vous devez faire votre déclaration mensuellement ou de façon trimestrielle. Et même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous devez toujours suivre la procédure.
Déclaration 2042 pour les revenus de l’auto entrepreneur
En tant qu’auto entrepreneur, vous devez déclarer l’intégralité des recettes encaissées. Il est impératif que ce montant corresponde au total des recettes que vous avez déclarées chaque mois ou chaque trimestre pour l’année civile. Vous pouvez vous référer au récapitulatif envoyé par l’URSSAF.
Deux options sont possibles. La première est le prélèvement libératoire. Dans ce cas de figure, vos impôts sont déjà réglés. Il ne vous reste qu’à établir votre déclaration et l’envoyer. Pour ce faire, vous devez remplir et envoyer le formulaire n° 2042 C PRO.
L’autre option est le régime réel d’imposition ou régime de la déclaration contrôlée. Pour rappel, cela n’entraîne pas l’assujettissement de votre activité à la TVA. L’avantage est la possibilité de déduire vos frais réels de votre chiffre d’affaires.
Règles spécifiques à la déclaration de revenus d’un auto entrepreneur
Il existe des règles spécifiques à votre déclaration de revenus si vous bénéficiez du régime de l’auto entrepreneur. D’abord, vous devez faire votre déclaration annuelle de revenus même en cas de chiffre d’affaires nul. Vous y indiquez « 0 ». Ainsi, vous serez exonéré de prélèvements sociaux. À l’inverse, une absence de déclaration de revenus est passible d’une amende de 47 euros.
Par ailleurs, l’absence d’activité pour une durée supérieure à 24 mois n’engendre pas l’annulation des bénéfices associés au régime microsocial. Enfin, cela vous permet de continuer à percevoir des aides sociales.
En somme, la procédure de déclaration des revenus pour un auto entrepreneur est simple. Cependant, il est crucial de connaître et de maîtriser les démarches obligatoires.
