Assurance décennale : décryptage de la loi Spinetta

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Pour les professionnels qui font dans le bâtiment, l’assurance décennale vise à donner une certaine protection au maître d’ouvrage. Les garanties de cette assurance sont appliquées pendant 10 ans au moment de la livraison des travaux. L’assurance décennale couvre les malfaçons, les dommages ou encore la détérioration du bien immobilier. Nous vous parlerons de façon plus détaillée de la loi Spinetta.

La loi Spinetta : de quoi s’agit-il ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 définit la notion et l’obligation de responsabilité décennale pour toutes les entreprises du secteur du bâtiment (travaux de construction) en France. Toutes les personnes physiques ou morales intervenant dans le secteur de la construction sur le territoire français ont ainsi l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cela concerne :

  • le vendeur de l’ouvrage fini ou l’architecte,
  • l’entrepreneur,
  • le technicien,
  • toute autre personne avec laquelle le maître d’ouvrage a signé un contrat de prestation de services.

Vous avez la possibilité de choisir l’assurance décennale qui vous convient sur Assurance-Decennale.com quel que soit votre corps de métier dans le bâtiment.

Les obligations de l’assurance décennale

Vous devez absolument souscrire l’assurance décennale un mois avant le début des travaux. En tant qu’entreprise de construction, votre responsabilité envers le maître d’ouvrage et les acquéreurs ultérieurs dure pendant une période incompressible de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

Les architectes, techniciens ou ingénieurs avec lesquels le maître d’ouvrage a conclu un contrat de prestation de services relèvent également de la notion d’entreprise de construction, de même que la personne qui vend l’ouvrage une fois celui-ci achevé, pour autant qu’il ait été construit ou commandé par elle.

Les professionnels du bâtiment qui ne souscrivent pas une assurance décennale sont susceptibles d’être condamnés à 6 mois de prison et devront verser une amende qui va jusqu’à 75 000 €. Si vous arrivez à démontrer que le préjudice subi par le bâtiment du maître d’ouvrage émane d’un facteur étranger ou alors d’une situation imprévisible, votre responsabilité n’est pas engagée.

assurance décennale loi Spinetta

Les travaux concernés par la loi Spinetta

Les travaux de bâtiment qui sont concernés par la loi Spinetta sont ceux de rénovation de grande envergure pouvant apporter des modifications à la structure du bâtiment. Les travaux dont une autorisation administrative est nécessaire sont aussi sujets à la loi Spinetta. Le Code civil présente les travaux suivants comme soumis à une assurance décennale. Il s’agit de l’aménagement intérieur, la rénovation et l’extension de bâtiments, ainsi que la réhabilitation d’un local.

Comment trouver l’assurance idéale ?

Si vous désirez obtenir une assurance décennale, il vous faudra au préalable justifier que vous avez une certaine expérience professionnelle. Pour trouver l’assurance décennale idéale pour vous, il est important que vous fassiez appel à un professionnel.

En effet, pour gagner du temps et de l’argent, vous devez louer les services d’un prestataire qui sera chargé de vous accompagner dans les différentes démarches. Il est possible de contacter un courtier en assurance physique ou alors faire appel à des services en ligne qui vous proposent des outils de comparaison efficaces pour vous aider à trouver l’assurance décennale qui vous convient. Du fait de l’obligation de souscrire une assurance décennale par la loi Spinetta, solliciter les services d’experts dans le domaine est devenu monnaie courante.

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