La vie d’une société est jalonnée de nombreux événements dont certains doivent faire l’objet d’une déclaration au Greffe du tribunal de commerce et de formalités légales, dont la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales. Or, cette publication exige un formalisme particulier qu’il est essentiel de maîtriser pour ne pas risquer le rejet de son dossier. Voici donc quelques conseils pour vous aider à rédiger votre annonce.
Quelles informations inclure dans votre annonce légale ?
Vous êtes sur le point de déposer un dossier de formalités administratives auprès du Greffe du tribunal de commerce. À cette occasion, vous devez joindre une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) pour la validation de votre dossier. Mais, pour que le document soit accepté par le greffe, celui-ci doit répondre à toutes les exigences requises par la loi, à commencer par son contenu.
Les données à faire figurer lors de la création de votre entreprise
Lors de la création de la société, un certain nombre d’informations sont à faire figurer impérativement dans l’avis de constitution. Il s’agit alors d’indiquer, pour la société concernée, la date de signature de ses statuts, sa dénomination et son sigle, sa forme juridique, le montant du capital social, l’adresse de son siège, un résumé de l’objet social, sa durée, les nom, prénom et adresse des dirigeants et des éventuels commissaires aux comptes ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui procédera à son immatriculation.
D’autres éléments doivent, dans certaines circonstances, être ajoutés à l’annonce. C’est notamment le cas en présence d’apports en nature, de capital variable, d’associés tenus indéfiniment des dettes sociales ou encore de conditions d’accès aux assemblées et d’exercice du droit de vote dans les sociétés par actions ou de clauses d’agrément pour les SCI, SAS et SA entre autres.
Publier une nouvelle annonce légale en cas de changement
Par la suite, durant la vie de la société, des changements peuvent intervenir au niveau des statuts ou par suite de décisions d’associés ou d’actionnaires. Lorsque ces modifications portent sur l’une des mentions obligatoires de l’annonce légale de constitution de la société (transfert du siège social, modification de la dénomination sociale, changement de dirigeants, perte de plus de la moitié du capital…), un nouvel avis doit être publié. La dissolution et la liquidation de l’entreprise réclament, elles aussi, l’insertion d’un avis spécifique.
Si vous réalisez vous-même les formalités liées à votre entreprise, vous pouvez, par souci de simplification et par sécurité, passer une annonce légale sur Juripresse, plateforme spécialisée dans la publication en ligne d’avis. La rédaction de votre texte, via la plateforme, vous assurera ainsi de n’oublier aucune information importante liée à chaque événement survenu au sein de l’entreprise.
Comment rédiger votre annonce légale pour une publication à moindre coût ?
De même que le contenu, le tarif des annonces légales est strictement réglementé. Fixé chaque année par arrêté ministériel, il s’applique « à la ligne » et s’établit, pour l’année 2020, entre 4,07 € et 5,39 € HT selon le département où se situe le siège de la société. Quel que soit le type d’annonce légale envisagé, l’insertion de votre avis dans un JAL ne peut faire l’objet d’aucune facturation forfaitaire ni bénéficier d’aucune réduction de prix. En sus du coût de l’annonce s’ajoutent la TVA, les éventuels frais de gestion du prestataire en charge de la diffusion de votre texte ainsi que les frais d’envoi de l’exemplaire papier du journal ou du justificatif de parution.
Optimiser la longueur et la forme de votre annonce légale
Vous l’aurez compris, seule une réduction du nombre de lignes peut diminuer la facture de votre publicité. Pour ce faire, il est donc essentiel d’éliminer les espaces superflus et de ramener la quantité d’informations communiquées au strict minimum exigé. Attention, toutefois, à conserver dans le texte de l’avis l’intégralité des mentions obligatoires. De fait, des plateformes de rédaction d’annonces en ligne proposent aujourd’hui des modèles de textes extrêmement concis et optimisés pour tenter d’obtenir les meilleurs prix.
À titre d’exemple, la rédaction d’un avis de création de société de type SARL nécessite en moyenne une quinzaine de lignes contre une vingtaine pour une SAS et une trentaine pour une SA. Il faut donc généralement compter entre 80 € et 230 € pour une annonce légale de constitution. Le coût d’un avis de transfert de siège social est, quant à lui, estimé entre 60 € et 100 €, pour 12 à 15 lignes de texte en moyenne lorsque le nouveau siège reste dans le ressort du même Greffe.
Malgré un encadrement rigoureux des modalités de publication, des écarts de prix sont constatés entre les différents journaux d’annonces légales pour l’insertion d’un même texte. Nous vous recommandons donc vivement de faire établir un devis pour chaque journal envisagé avant de fixer votre choix.
Pourquoi est-il important de bien rédiger votre annonce légale ?
Votre annonce sera diffusée dans un journal d’annonces légales (JAL), c’est-à-dire un journal d’informations générales ou de presse spécialisée ayant obtenu auprès de la Préfecture une habilitation particulière pour recueillir et publier les avis rédigés pour répondre à une obligation légale.
Une annonce légale transparente pour légitimer la création de votre entreprise
Pour être régulière, la parution de votre annonce légale doit être effectuée dans un journal de votre choix (zone de diffusion, périodicité…) pourvu que celui-ci figure sur la liste des journaux spécifiquement habilités à cet effet dans le département du lieu du siège social de votre entreprise.
La publication des avis a ainsi pour but de porter à la connaissance du public les informations essentielles relatives à votre société (sa création, ses principales caractéristiques, les conditions d’exploitation de son activité jusqu’à sa liquidation). Le respect de cette formalité rend, par conséquent, l’existence de votre entreprise puis ses modifications successives transparentes et opposables vis-à-vis des tiers.
La nécessité d’obtenir une attestation de parution
L’obligation de publicité s’impose aux sociétés commerciales, civiles, libérales et même agricoles. Les sociétés commerciales constituées par les associations sportives pour la gestion de leurs activités professionnelles sont donc soumises au respect de ces formalités. A contrario, les entreprises individuelles (EIRL, auto-entrepreneurs…) ne sont pas concernées par l’obligation d’insertion d’avis dans un journal d’annonces légales pour leur création.
Suite à la demande de publication de votre texte, une attestation de parution vous est remise. Celle-ci est indispensable pour le dépôt de votre dossier de formalités au Greffe du Tribunal de commerce. Toute erreur ou omission dans le texte de l’annonce peut entraîner le refus de votre dossier et aboutir à une demande de parution d’un avis rectificatif ou complémentaire à vos frais.
